Fin juillet nous avons constaté l'état d'avancement de la négociation sur les temps de transport

DELEGATION CENTRALE  U.E.S.  MGEN

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Temps de transport : la négociation n’a pas abouti  

En 2002, la MGEN a mis en place une décision unilatérale concernant les temps de transport. Fortement contestée,  cette décision était terriblement inéquitable. Nous en rappellerons quelques grandes lignes, particulièrement pénalisantes pour les salariés :

-     Définition du temps moyen de transport entre le domicile et le lieu de travail estimé à 1 h 30 aller, et 1 h 30 retour, neutralisé en cas de départ du domicile pour se rendre sur un lieu différent du lieu d’exercice habituel de l’activité.

-     Au delà, prise en compte du temps de déplacement en tant que travail effectif  mais plafonné à 7 heures.

-     Prise en compte intégrale du temps de transport dans le cadre de la continuité d’activité en cas de départ du lieu de travail habituel, à la condition expresse d’avoir déjà effectué 2 heures de travail sur place, dans le cadre du tableau de service. 

-   Non prise en compte des temps de trajet en avion, excepté 1 jour et demi pour les DOM. La CFDT, pour contrer l’application unilatérale de l’employeur, s’est adressée à l’inspection du travail, et à force d’insistance, a fini par obtenir la réouverture de la négociation.

 La loi de programmation pour la cohésion sociale, a redéfini  le code du travail (article L.212-4) :

 «…  Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire… »

 Après 3 réunions de négociation durant lesquelles le sujet a été abordé : le 2 et 22 juin et pour finir le 3 juillet, nous avons brossé les grandes lignes d’un éventuel accord. Le sujet n’était pas facile et nous avons bataillé ferme pour tenter d’améliorer les propositions initiales de l’employeur, forcément minimalistes au départ.

 A notre demande une ultime réunion de négociation a eu lieu le 11 juillet après midi, proposition écrite à l’appui. Nous vous communiquons sous forme de tableau le comparatif entre la situation initiale et l’évolution projetée, car le texte soumis n’est pas simple à décrypter. Pour les temps de déplacement courts les évolutions projetées sont plutôt positives, elles intègrent majoritairement le temps de déplacement sur le temps habituel de travail, donc récupérable en totalité. Il n’en est pas forcément de même pour les déplacements longs qui pourraient se retrouver pénalisés.

Les garanties sont insuffisantes pour les personnels travaillant par roulement et les cadres au forfait ne disposent pas de mesures spécifiques. 

Aucune Organisation Syndicale n’a donc donné son accord sur la proposition qui, malgré quelques avancées, ne nous paraît toujours pas satisfaisante.Les nouvelles modalités pourraient faire l’objet d’une application unilatérale de l’employeur.

 

sujet      Situation antérieure                 Situation projetée                    Commentaires

Déplacement entre 2 lieux de travail       

Pendant l’horaire de travail    Pris en compte intégralement

après 2 h de présence sur le lieu habituel de travail     Pris en compte intégralement    La MGEN accepte enfin de revenir sur les 2 h de présence préalable

Evaluation du temps de trajet domicile lieu de travail     Fixé forfaitairement à 1h30 aller 1h30 retour    Individualisé et correspondant à la réalité sur la base d’une auto-déclaration validée par l’employeur    La décision unilatérale de 2002, profondément injuste et inégalitaire est enfin abrogée.

Détermination de l’horaire habituel de travail    Dans les centres de service (soumis à horaire variable)    Non déterminé dans les anciennes dispositions

Horaire inclus dans la période     8 h  18h30    La MGEN prévoyait initialement entre 9h et 17h. C’est déterminant pour la référence des heures à compenser à 100% comprises dans cet intervalle.Dans les centres de santé et établissements (soumis à horaires fixes) Pour les temps partiels et personnels de nuit, modification des temps de référence clés par exemple sur les temps de formationCette notion ne règle pas toutes les situations, et crée de profondes inégalités de traitement concernant la prise en compte du déplacement à 100% ou pas

Temps de repas décompté lors d’un déplacement     Non déterminé dans les anciennes dispositions    35’     La MGEN proposait au départ de neutraliser 1h

Déplacement entre le domicile et un lieu de travail inhabituel     Neutralisation de 1h30 forfaitaire par trajet, plafonnement à 7 h de la reconnaissance journalière    Neutralisation de la durée réelle du déplacement domicile lieu de travail habituel, récupération de 30% de la partie hors temps de travail habituel    Vu la  non signature d’accord la MGEN limiterait à 20%     la récupération possible de la partie déplacement hors temps de travail habituel ou prévu au planning

Déplacement en avion     1,5 journée pour les DOM    Tous les moyens de transport sont pris en compte    Nous n’avons pas de garantie que la nouvelle application soit supérieure à la précédente selon les horaires de vol.

Cadres au forfait     Aucune disposition particulière    Préservation du repos minimal de 11 h de nuit, récupération à l’initiative du salarié    Pour la CFDT le cadre au forfait ne peut pas toujours organiser son temps de récupération en rapport aux contingences liées à sa fonction, proposition en complément d’une journée de forfait en moins pour 9 déplacements sur un trimestre  

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